Protection des renseignements
personnels
CONTEXTE
La CDC Domaine-du-Roy prend très au sérieux la protection et la gestion des renseignements personnels conformément à la Loi 25 du gouvernement du Québec. Cette politique externe de la protection des renseignements personnels a été adoptée par le conseil d’administration le 13 janvier 2023.
Le but de la présente politique est de faire part des mesures mises en place pour encadrer la gestion des renseignements personnels dans notre organisme.
DÉFINITIONS IMPORTANTES
Renseignement personnel
Un renseignement personnel représente tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier.
Loi 25
La loi 25 sanctionnée en septembre 2022, est la loi sur la protection des renseignements personnels. En fait, il s’agit de la loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels qui apporte des modifications importantes à la loi sur le privé. Des changements concernant les droits et obligations vont intervenir progressivement en septembre 2022, septembre 2023 et septembre 2024.
RESPONSABILITÉ DE L’APPLICATION DE LA POLITIQUE
La direction générale de la Corporation est responsable d’appliquer la présente politique.
Administrateur
La CDC Domaine-du-Roy, située au 773 boulevard St-Joseph suite 102, Roberval, QC, G8H 2L4, est l’administrateur de la protection des renseignements personnels.
Responsable de la protection des renseignements personnels
La Corporation a nommé Marie-Josée Savard, directrice générale de l’organisme, en tant que responsable de la protection et de l’administration des renseignements personnels.
Inventaire
Les renseignements personnels détenus par la CDC Domaine-du-Roy sont : numéro de téléphone, adresse postale, prénom, nom, information bancaire, numéro assurance sociale, adresse courriel et date de naissance.
Destinataires
La CDC Domaine-du-Roy protège vos données dans un environnement sécurisé à l’accès et sous politique de confidentialité afin de protéger les données contre toute divulgation non autorisée afin de permettre
que seules les personnes concernées aient accès à vos données. Les employés de la CDC Domaine-du-Roy auront accès à vos données et ont tous signé un code de valeurs et d’éthique avec notre organisme. La Corporation dispose également de différentes assurances responsabilité.
La CDC s’engage à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos renseignements personnels. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité parfaite, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet et différentes technologies.
Notre organisation donne également des accès à des tiers, tels que les fournisseurs de services informatiques (stockage d’information, technologie, etc.) pour permettre d’opérer quotidiennement. Ces fournisseurs tiers peuvent avoir accès aux données via le service qu’ils fournissent. La CDC Domaine-du-Roy a choisi ces tiers avec soin. Si vous avez des questions sur les tiers en question, vous pouvez contacter la personne responsable de la protection des renseignements personnels.
La CDC ne partagera pas vos données avec les autorités locales ou les tribunaux, sauf si elle est tenue de le faire par la loi applicable, une ordonnance du tribunal ou une injonction juridiquement contraignante.
La Corporation s’engage à ne pas commercialiser les renseignements collectés.
Périodes de conservation des données
La CDC Domaine-du-Roy conservera vos données pendant la durée où vous demeurez actif au sein de l’organisme. Actif comme membre, participant à une activité, partenaire, fournisseur, etc. Une fois cette relation terminée, la CDC supprimera vos données, sauf si elle est légalement obligée de conserver des données telles que votre nom, vos factures, etc., conformément aux normes fiscales.
Exigence statutaire
Vous pouvez choisir de ne pas fournir vos renseignements personnels ou de fournir des données incomplètes. Cependant, vous devez savoir que cela peut entraîner que vous ne pourrez pas être en mesure de recevoir un service adéquat.
Vos droits
Vous pouvez contacter la Corporation par écrit ou par courriel à direction@cdcdomaineduroy.com afin d’exercer les droits suivants dans la mesure où vous y avez droit en vertu de la loi applicable:
- Vous pouvez accéder à vos données pour vérifier et examiner
ces données; - Vous pouvez demander une copie de vos données ;
- Vous pouvez exiger que la CDC complète, corrige ou supprime vos données ; ou cesser ou restreindre la collecte, le traitement, l’utilisation ou la divulgation de vos données ; le droit de rectification comprend également le droit de compléter des données incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire;
- Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données ;
- Vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance en rapport avec le traitement de vos données. Veuillez vous adresser à l’autorité compétente.
Responsabilité
Malgré toutes les mesures mises en place afin de protéger les données d’une personne, quand vous faites part d’un renseignement personnel à la CDC, vous dégagez la CDC Domaine-du-Roy de toute responsabilité professionnelle résultant de dommages, de défaillances, de pertes de données ou de pertes commerciales pouvant être causées, directement ou indirectement par le personnel de la CDC Domaine-du-Roy, ses fournisseurs ou les équipements et systèmes informatiques.
Contact
Si vous avez des questions sur le traitement de vos données par la CDC Domaine-du-Roy, veuillez contacter la direction générale par courriel : direction@cdcdomaineduroy.com ou par la poste : 773 boulevard St-Joseph suite 102, Roberval, QC, G8H 2L4.
La CDC Domaine-du-Roy se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment et s’engage à vous transmettre l’information électroniquement si un changement survient. Document à usage interne de l’organisation seulement. © 2022 Tous droits réservés. CDC
REMERCIEMENTS
Nous tenons à remercier notre fournisseur informatique Authentic-informatique pour son support dans l’application de la loi 25 et dont notre politique s’est fortement inspirée. De plus, nous avons reçu le support de documents conçus par le RQ-ACA et la TNCDC pour la rédaction de cette politique.